Application du PAS aux revenus autres que les salaires
Le prélèvement à la source s'applique également aux revenus autres que les salaires : c'est le PASRAU. Sont concernés les indemnités journalières de la Sécurité sociale, les retraites, les rentes d’invalidité, d’éducation, de conjoint, les indemnités chômage …
En cas de changement de situation en cours d'année
La nouvelle modalité de collecte de l’impôt de l’Administration fiscale prendra en considération les changements de situation intervenant en cours d’année et d’adaptera immédiatement l’impôt en conséquence.
Comment ça marche ?
La Direction des Finances Publiques (DGFIP) transmettra à IPECA, au cours du second semestre 2018, puis mensuellement, le taux de prélèvement à appliquer sur les indemnités versés par l’Institution directement auprès de ses participants, à savoir :
· Rentes d’invalidité ;
· Rentes de conjoint ;
· Rentes d’éducation.
| PAS : quelques points à rappeler :
· Seules les modalités de collecte de l’impôt seront changées, et non son calcul. · Le montant de l’impôt sera toujours calculé par l’Administration fiscale. · Une régularisation pourra intervenir le cas échéant lors de la liquidation définitive de l’impôt. · L’employeur aura comme seule information le taux de prélèvement. · Votre interlocuteur principal sera toujours l’Administration fiscale. Pour toutes vos questions : 0 811 368 368 (coût d’appel + 6 centimes la minute)
A compter du 1er janvier 2019, vous pourrez joindre l'Administration fiscale au : 0 809 401 401 (appel non surtaxé)
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