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Décret : panier de soins du 8/09/2014

L'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Les entreprises doivent, à ce titre, mettre en place une couverture santé au plus tard au 1er janvier 2016. Cette couverture santé devra être au moins financée à 50% par l'employeur et devra respecter un panier de soins minimum. Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, précise le niveau minimum de ces garanties.

L'assurance frais de santé mise en place par l'employeur devra inclure :

- la couverture intégrale du ticket modérateur, sauf pour les cures thermales, l'homéopathie et les 
  médicaments remboursés à 15% et 30% ;

- la couverture intégrale du forfait journalier hospitalier ;

- une prise en charge minimale des frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité ;

- une prise en charge minimale forfaitaires des frais d'optique, par période de deux ans, à hauteur de 
  100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte 
  simple et complexe et 200 euros pour les corrections complexes.

Ce décret vient ajouter un nouveau cas de dispense. En effet, lorsque le contrat collectif prévoit la couverture à titre obligatoire des ayants-droit, le salarié à la possibilité de dispenser son ayant-droit d'adhérer au régime sous certaines conditions.

Décret : contrat responsable du 18/11/2014

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 met en place une réforme qui vise à renforcer les conditions à remplir pour qu'un contrat d'assurance santé soit responsable. Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au caractère responsable du contrat, le régime frais de santé mis en place doit respecter un nouveau cahier des charges incluant un niveau de garantie plancher et un niveau de garantie plafond sur certaines garanties (consultations et optiques).
Le dispositif du contrat responsable doit entrer en vigueur pour les contrats conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Toutefois, une exception est faite pour les contrats collectifs obligatoires mis en place antérieurement au 9 août 2014. Ces derniers bénéficieront d'une période transitoire jusqu'à la prochaine révision de l'acte instituant le régime frais de santé au sein de l'entreprise et au plus tard au 31 décembre 2017.

Le décret du 18 novembre 2014 fixe le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Ainsi pour être responsable et bénéficier des aides sociales et fiscales les contrats frais de santé doivent désormais prévoir :

- Le remboursement du ticket modérateur : 
   La prise en charge au minimum 100% du ticket modérateur sur l’ensemble des dépenses de santé, à 
   l’exception des cures thermales, des médicaments remboursés à 30% et 15% et de l’homéopathie.

- Le remboursement du forfait hospitalier sans limitation de durée :
   La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, y compris en service 
   psychiatrique.

- Prise en charge des dépenses d’optique : 
   Le décret fixe des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. 
   Six combinaisons de planchers et de plafonds sont fixées, avec un minimum de 50 € et un maximum
   de 850 € par équipement. Les montants plafonds prennent compte de la prise en charge des 
   montures, qui est limitée à 150 €.

   La prise en charge des dépenses d’optique s’appliquera aux frais exposés pour l’acquisition d’un 
   équipement (deux verres et d’une monture) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs et en cas d’évolution 
   de la vue, ou il est possible de bénéficier d’un équipement par an.

- Dépassements d’honoraires des médecins : 
   La prise en charge des dépassements d’honoraires devra être différente en fonction de leur adhésion
   ou non au dispositif du contrat d’accès aux soins. Ainsi les médecins qui n’adhèrent pas à ce contrat,
   la prise en charge des dépassements d’honoraires sera limitée à 125% du tarif de la Sécurité sociale en
   2015 et en 2016, puis à 100% à compter de 2017. De plus, elle devra nécessairement être inférieure à
   la prise en charge des dépassements d’honoraire prévue pour les médecins qui adhère au contrat 
   d’accès aux soins.