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Lettre circulaire ACOSS du 12 aout 2015 relative aux contributions employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.


Les contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, à conditions d’être obligatoires pour les salariés et de revêtir un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie établie à partir de critères objectifs. 

Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 précise et clarifie ces notions. Au travers de la lettre circulaire n° 2015-045 du 12 août 2015, l’ACOSS commente les apports de ce décret en précisant certaines notions. Elle revient notamment sur les critères permettant de constituer une catégorie objective de salariés, le respect du caractère collectif au regard de la contribution patronale, les dispenses d’affiliation, l’exclusion d’un salarié au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat. 

Concernant l’ancienneté il est précisé qu’une clause d’ancienneté ne peut pas s’opposer à la généralisation de la complémentaire santé prévue au 1er janvier 2016, dates à laquelle tous les salariés devront être couverts. Une telle clause reste toutefois admise en prévoyance.