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Généralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

Le principe de généralisation de la complémentaire santé fut instauré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, conformément à l’Accord National interprofessionnel du 11 janvier 2013. Dans son article 1er cette loi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire à l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé à compter du 1er janvier 2016. L’objectif étant de garantir l’accès d’une couverture complémentaire santé à tous les salariés.

Jusqu’à présent la mise en place d’une couverture collective obligatoire relevait soit :

- de la volonté des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise ;

- de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.
 

Face à l’insuffisance de la couverture collective, il a été décidé de mettre en œuvre une couverture à l’ensemble des salariés, à un niveau minimal de garantie, au 1er janvier 2016, lorsqu’ils ne sont pas couverts. Cette couverture devra correspondre au minimum, à un panier de soin minimal dont le contenu sera précisé par décret. Le financement de ce régime sera pris en charge à minima, à hauteur de 50 %, par l’employeur. En cas de perte d’emploi, le salarié pourra continuer à bénéficier du régime complémentaire santé et prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois contre 9 mois auparavant.


Obligations de l’employeur
 

- Vous employez un ou plusieurs salariés et un accord de branche a été signé dans votre
  branche d’activité.

L’accord de branche s’applique dans votre entreprise. Au plus tard le 1er janvier 2016, vous devrez avoir mis en place pour vos salariés un contrat de complémentaire santé obligatoire, dans les conditions définies à l’accord de branche.

- Vous employez des salariés et aucun accord de branche n’a été signé.

Si votre entreprise est dotée de délégués syndicaux, vous devrez ouvrir des négociations d’entreprise avant décembre 2015 et négocier la mise en place d’une couverture pour tous vos salariés.

Si vous n’avez pas de délégués syndicaux, vous pouvez dès à présent souscrire une couverture santé collective afin d’anticiper votre obligation.

- Vous employez des salariés et aucun accord de branche ni accord d’entreprise n’a été
  signé.

Au plus tard au 1er janvier 2016, vous devrez mettre en place une couverture santé au profit de vos salariés. Le contrat devra respecter le panier de soins minimum. Toujours à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets IPECA PREVOYANCE et ses équipes vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2014.