famille au parc
Imprimer Partager Agrandir le texte Réduire le texte
 

Foire aux questions


La DSN soulève bon nombre de questions dont voici les réponses.




LA DSN, C'EST QUOI ?


La DSN est un processus de simplification visant à regrouper toutes vos déclarations sociales en une seule manipulation effectuée chaque mois via votre solution de paie.



QUI EST CONCERNE PAR LA DSN ?


Au 1er juillet 2017, toutes les entreprises privées relevant du régime général de la Sécurité sociale et/ou agricole, leurs salariés, les experts comptables, et les organismes de protection sociale sont concernés. 

En revanche, ne sont pas tenus d’adopter la DSN : 

  • les fonctions publiques, même si celles qui seront volontaires pourront bien sûr le faire. les domaines professionnels pour lesquels il existe déjà un dispositif de simplification (Tesa, Tese…),

  • les professions recourant aux travailleurs saisonniers.


QUELS SONT LES ORGANISMES DESTINATAIRES DE LA DSN ?


En phase de démarrage, les organismes destinataires de la DSN sont :

  • Pôle emploi

  • CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

  • MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour le régime agricole

  • CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance)

  • FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française)

  • FFSA (Fédération Française des sociétés d’Assurance)

  • DARES (Direction de l’Animation, de la Recherche, des études et des Statistiques



QUELLES SERONT LES DECLARATIONS REMPLACEES ?


  • AE (Attestation Employeur)

  • DSIJ (Déclaration de Salaires pour le versement des Indemnités Journalières)

  • DMMO (Déclaration des Mouvements de Main d’œuvre)

  • EMMO (Enquête sur les Mouvements de Main d’œuvre)

  • Radiation des salariés à un régime de prévoyance

  • DUCS Ursaff (bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif) Intégration des ETT

  • Autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI-BTP…)

  • Déclarations de cotisation MSA

  • CCVRP

  • DSN



QUELLES DONNEES POUVEZ-VOUS TRANSMETTRE VIA LA DSN ?

 

  • Mensuellement : l’ensemble des données récurrentes relatives aux salariés de l’entreprise : rémunérations et cotisations, données entreprises / établissement d’affectation, données liées à la fin du contrat de travail ou au(x) contrat(s) complémentaire(s)…

  • Ponctuellement : les données relatives à la sortie d’un salarié (arrêt de travail, fin de contrat…) : nature de l’événement, date de sortie, raison de fin de contrat, durée de l’arrêt…
    Vivement recommandée par l’Institution, le signalement permet une prise en prise en compte plus rapide de l’événement sans attendre la réception de la DSN mensuelle


QUAND TRANSMETTRE LA DSN ?


La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les échéances déclaratives dépendent :

  • du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général - déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF)

  • de la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales)

  • de la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole)



QUAND TRANSMETTRE UN SIGNALEMENT D'EVENEMENT ?


Les signalements d’événements (par exemple une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur, sauf dans le cas de subrogation, auquel cas le signalement sera transmis avec la DSN du mois de l’événement.



COMMENT S'INSCRIRE A LA DSN ?


  1. Inscrivez-vous sur le site net-entreprises.fr après avoir consulté les bonnes questions à se poser avant de démarrer.

  2. Vérifiez pour le régime général si vos numéros Siret sont reconnus par le système DSN en utilisant le service "DSN contrôle SIRET" mis à disposition sur net-entreprises.fr.

  3. Envoyez une première DSN en mode test pour vous assurer que les éléments transmis respectent bien les contrôles prévus. Dès que la DSN de test est validée, vous pouvez adresser votre première DSN en mode "réel", après avoir informé vos salariés.
>Consulter le mode d'emploi

>En savoir plus sur le contrôle Siret

>Guide démarrage DSN Phase 3



MON LOGICIEL EST-IL A LA BONNE NORME POUR ENVOYER DES FLUX DSN ?


Pour envoyer des fichiers DSN, votre logiciel doit être à la dernière norme en vigueur : NEODeS. 

Pour savoir si votre logiciel est à la norme, vous pouvez contacter directement votre éditeur de logiciel de paie.

> Consulter la liste des éditeurs ayant signé la Charte DSN



EST-IL POSSIBLE DE CORRIGERUNE ERREUR DANS UNE DSN DEJA TRANSMISE ?


Oui, vous pouvez rectifier vos anomalies par le biais d’une DSN annule et remplace. Dans le cas d’écarts signalés sur les DSN mensuelles, si l’échéance de dépôt est dépassée et ne permet plus de faire d’annule et remplace, vous devrez corriger dans la paie et dans la DSN du mois suivant. Dans le cas d’écarts sur les signalements, vous devrez en cas d’urgence utiliser les anciennes procédures ou contacter l’Institution.


LA DSN A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LES DATES DE REGLEMENT DES CHARGES SOCIALES ?


Non, la DSN ne modifie pas les dates de paiement des cotisations sociales.


LES SALARIES DOIVENT-ILS ETRE INFORMES DU PASSAGE A LA DSN ?


Oui, les salariés doivent être informés du recours à la DSN, ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès aux données déclarées et à leur rectification éventuelle.

Voir un exemple de fiche d’information


LES MANDATAIRES SOCIAUX SALARIES SONT-ILS A DECLARER DANS LA DSN  ?


Oui, et ce même s’ils sont exclus de la couverture de Pôle Emploi. Si un mandataire social quitte l’entreprise, inutile de signaler comme événement la fin de son contrat de travail.

En savoir plus sur la DSN


QUE FAIRE SI JE N'AI PAS TRANSMIS MA DSN A L'ECHEANCE ?


Tant que les conditions de transmission de la DSN ne sont pas remplies :

  • Pour le recouvrement de la cotisation trimestrielle, il est toujours possible de transmettre exceptionnellement une DUCS.

  • Pour la mise à jour de l’effectif, celle-ci sera effectuée à l’aide de la DSN du mois suivant.


QUE FAIRE QUAND MA DSN EST REJETEE ?

  • Code EADH02 « Référence contrat erronée » : une ou plusieurs références contrats (15.001) transmises dans votre déclaration ne sont pas conformes à la fiche paramétrage. Dans ce cas nous vous invitons à appliquer les références contrats de la fiche,

  • Code EAFF06 ou EAFF07 « Code population absent’ ou ‘Code population erroné » : pour permettre l’affiliation de vos salariés, le code population (70.005) de rattachement est obligatoire et doit correspondre au code population de la fiche paramétrage.


QUE FAIRE QUAND MA DSN EST PARTIELLEMENT PRISE EN COMPTE ?

  • Code ECIN05 et ECIN06 « Composant de base assujettie manquant ou non conforme » : un ou plusieurs code base assujettie (79.001) transmis dans votre déclaration ne sont pas conformes à la fiche paramétrage. Dans ce cas nous vous invitons à appliquer les codes de la fiche, Exemple : Cas d’un contrat dont la cotisation est exprimée en tranche de salaire A, B et C, une assiette déclarée en « Salaire total (code 10) » ne permet pas la vérification de la cotisation déclarée et sera portée en anomalie dans le CRM.

  • Code ECIN08 « Montant de cotisation individuelle erroné » : ce message est porté dans le CRM dans les cas suivants pour lesquels le montant :
    • Le montant de cotisation déclaré différent du montant de cotisation recalculé par l’Institution avec les conditions de calcul du contrat (salaire total, tranche, forfait) présent dans la fiche paramétrage. Dans ce cas, nous vous invitons à vérifier que les conditions de la fiche paramétrage sont bien reportées dans votre logiciel de paie et que la distinction des références contrats est respectée (exemple : contrat Frais de Santé et contrat Assistance).
    • Montant de composant de base assujetti à zéro (79.004) et Montant cotisation déclarée (81.004).
    • Dans le cas de contrat Frais de Santé par tête (adulte / enfant), les rubriques 70.008 et 70.011 non renseignées ne permettent pas la vérification de la cotisation déclarée.

La DSN à la loupe

D’abord ouverte au volontariat, la DSN sera généralisée à tous les employeurs au 1er juillet 2017. Ce processus remplacera, automatisera et simplifiera toutes les déclarations sociales demandées aux entreprises. Le point sur tout ce qu’il faut savoir sur la DSN.