Catégories objectives : modifications dans la protection complémentaire

Les conditions d'exonération sociales et fiscales des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé sont modifiées
Le 05.09.2017

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, relatif aux catégories objectives, est venu modifier les conditions d'exonération sociales et fiscales des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé.

Les entreprises doivent se conformer à cette nouvelle réglementation pour le 31 décembre 2013 au plus tard.

IPECA PRÉVOYANCE se tient à la disposition de ses entreprises adhérentes pour étudier la conformité de leur régime à ce nouveau dispositif.

A lire aussi : Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012